T. com. 7301, 26 mai 2026, n° 2026L00496
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 26 mai 2026
Références : 2026L00496 / 2023J00483
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce,
Vu les articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 19 décembre 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
SAS DIAS SAVOIE ETANCHEITE [Adresse 1]
désignant Mme [N] [X] et la SELARL B.G.H. / Me [S] [O] et Me [J] en qualité respective de juge commissaire et de liquidateur,
Vu l'ordonnance rendue le 13 mars 2026 par le juge commissaire, autorisant la SELARL B.G.H. / Me [S] [O] et Me [J] ès qualités à transiger avec la SNC VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE, [Adresse 2],
Vu la requête en date du 7 avril 2026 présentée à ce tribunal par la SELARL B.G.H. / Me [H] [O] et Me [T] [W] ès qualités pour voir homologuer la transaction autorisée par le juge commissaire dans son ordonnance précitée,
Vu la communication de ladite requête à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY,
Vu la convocation des parties par les soins du greffier, pour l'audience du 18 mai 2026,
Lors de cette audience des débats en chambre du conseil du 18 mai 2026, il a été entendu :
Me [G] [O] représentant la SELARL B.G.H. ès qualités,
Me Thomas DUNAND, avocat (barreau d'Annecy), représentant la SNC VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE,
M. Christophe DUBOIS, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, lequel a émis un avis favorable à l'homologation de la transaction.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.
Après vérification, la transaction dont la SELARL B.G.H. / Me [E] [O] et Me [T][W] sollicite l'homologation est sérieuse.
Elle apparaît satisfaisante pour le bon déroulement des opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DIAS SAVOIE ETANCHEITE.
Il y a donc lieu de l'homologuer, en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Homologue la transaction telle qu'elle a été autorisée par le juge commissaire dans son ordonnance du 13 mars 2026 concernant la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DIAS SAVOIE ETANCHEITE.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 18 mai 2026, M. Patrice JAY, président de l'audience, M. Arnaud BOLUSSET et M. Edouard TIVOLY, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 26 mai 2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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