T. com. 7501, 28 mai 2026, n° 2026031390
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Texte de la décision
*1DE/06/57/60/03*
Signif.: -M. [G] [J] -Mme [V] [P] Copies: -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -DGFIP -Parquet
R.G.
: 2026031390
P.C.
: P202504300
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 28 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
SARL à associé unique DIXIE FROG, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [G] [J], [Adresse 2] et encore [Adresse 3], gérant de la SARL à associé unique DIXIE FROG, présent, assisté de Me Laurent Noreils, [Adresse 4], avocat au barreau des Hauts-de-Seine (Nanterre).
* Mme [V] [P], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.
* La SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [P] [C], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présent.
* La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [B], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 5 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SARL à associé unique DIXIE FROG.
Par requête enregistrée au greffe le 2 avril 2026, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [P] [C] demande au tribunal de faire application de l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 06 mai 2026 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
L'affaire a été entendue avec le plan de cession de la société DIXIE FROG.
Le 6 mai 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 28 mai 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 28 mai 2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible, l'ensemble des biens ayant été cédé et le personnel partiellement repris.
Le mandataire judiciaire déclare qu'il s'en remet.
Le dirigeant qui se présente assisté de son conseil indique qu'il s'oppose à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
La représentante des salariés déclare qu'elle est favorable à la conversion en liquidation
judiciaire.
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire qu'il est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Mme Dané, vice procureur de la République, se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire 2 ans.
SUR CE LE TRIBUNAL
Vu l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible dès lors que l'ensemble des biens sont cédés et le personnel partiellement repris ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SARL à associé unique DIXIE FROG
[Adresse 1]
Activité : édition musicale, production, distribution et pressage de disgues phonographiques. promotion et commercialisation de tous procèdes d'enregistrements musicaux
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 337 672 414.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26 mai 2028 à 14 heures.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [P] [C]. [Adresse 6], en qualité d'administrateur judiciaire, avec les missions prévues à l'article L. 631-22 du code de commerce, à savoir passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [B], [Adresse 7], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06 mai 2026 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, M. Vincent-Bruno Larger et M. Frédéric Turbat. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal. les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffière.
Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie
Signé électroniquement par Mme Béatrix Peret.
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