T. com. 8101, 26 mai 2026, n° 2026002046
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002046
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 26/05/2026
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SASU) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Monsieur [U] [S]
SCP [D] [F] en la personne de Me [F] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2] Labruguière
Maître [O] [Y] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET VINCENT FOURNIALS
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/05/2026
OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 26/05/2026
Par décision en date du 17/03/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
[Localité 1] (SASU) [Adresse 4]
Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [U], Président, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre l'exploitation, mais que le dirigeant doit collaborer avec les organes de la procédure.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Le mandataire Judiciaire ayant été consulté.
Il y a lieu d'autoriser la poursuite de la première période d'observation jusqu'à son terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Vu le rapport du Juge Commissaire, Madame le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
AS ENERGIE (SASU) [Adresse 4] jusqu'au 17/09/2026
Vu l'article R.621-9 du Code de Commerce,
Ordonne la comparution du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs en chambre du conseil, avant l'expiration de la période d'observation, soit le 15/09/2026.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 26/05/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, CHRISTOPHE SUCRET et VINCENT FOURNIALS Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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