T. com. 8101, 26 mai 2026, n° 2026003023
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003023
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 26/05/2026
DEFENDEUR(S) : MA PETITE MERCERIE (SARL) [Adresse 1] Représentée par Madame [P]
Maître [B] [M] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SCP [I] [U] ne la personne de Me [U] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3] Labruguière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET VINCENT FOURNIALS
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/05/2026
OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 26/05/2026
Par décision en date du 28/10/2025, la procédure de redressement jubilaire a été ouverte à l'égard de :
MA PETITE MERCERIE (SARL) [Adresse 1]
Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d'observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil Mme [P] et Mr [P], co-gérants, l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire.
Attendu que par jugement en date du 09/12/2025, le Tribunal de Commerce d'ALBI a arrêté la cession de la société SARL MA PETITE MERCERIE.
Attendu que les actes de cession n'ont pas encore été régularisés, et attendu que les dirigeants se sont engagés à régler les frais de poursuite d'activité, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation.
Vu les dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.
Il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois, et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République avisée, n'ayant pas formulé d'avis défavorable, Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de : MA PETITE MERCERIE (SARL) [Adresse 1] jusqu'au 28/10/2026
Dit et juge que la procédure sera rappelée à l'audience du 20/10/2026, en chambre du Conseil.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière. Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 26/05/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, CHRISTOPHE SUCRET et VINCENT FOURNIALS Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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