T. com. 9201, 28 mai 2026, n° 2025F01563
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIELLE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS Raboni IDF [Adresse 1] comparant par Me Séverine CEPRIKA [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL ZENELI [Adresse 3] non comparant
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par requête reçue le 21 avril 2026, le greffe du tribunal des activités économique de Nanterre a été destinataire d'une requête en demande de rectification d'erreur matérielle.
Dans le dispositif du jugement entaché d'erreur il est indiqué en page 3 que : « le tribunal (…) condamnera la société ZENELI à supporter les depens.
Or la page 4 dans le PAR CES MOTIFS, ce chef de condamnation ne s'y trouve pas.
En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le Juge étant saisi par simple requête.
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il plaise au tribunal des activités économiques de Nanterre de bien vouloir rectifier l'erreur matérielle qui affecte le jugement du 8 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, Rectifie le PAR CES MOTIFS de son jugement en date du 8 janvier 2026 ainsi,
* CONDAMNE la SARL ZENELI aux depens.
Le restant étant inchangé.
Dit que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement,
L'erreur étant manifeste, il est statué sans audience,
Les depens suivront le même sort que le jugement précédent,
Liquide les dépens du greffe à la somme de 58,53 euros, dont TVA 9,75 euros.
Délibéré par Messieurs Laurent Bubbe, président du délibéré, Laurent Pitet et Madame Séverine Fournier, (Mme FOURNIER Séverine étant juge chargé d'instruire l'affaire).
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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