T. com. 9201, 19 mai 2026, n° 2026R00018

TRIBUNAL DE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 19 mai 2026 par M. Richard DELORME, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier

Référé numéro : 2026R00018 et 2026R00390

DEMANDEUR

SA AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Anne GAUVIN [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEURS

SARL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] non comparant

SELARL JSA prise en la personne de Me [O] [B] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société FLUIDES CONCEPT FC [Adresse 6] non comparant

SA ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege AB en sa qualité d'assureur RC de la Société FLUIDES CONCEPT, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES [Adresse 7] et au [Adresse 8] comparant par Me Catherine RAFFIN [Adresse 9]

Débats à l'audience publique du 19 mai 2026, devant M. Richard DELORME, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte d'huissier de justice en date du 25 décembre 2025, la SA Air Liquide France Industrie assigne la société FLUIDES CONCEPT FC, SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [W] [M] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société FLUIDES CONCEPT FC et la SELARL JSA prise en la personne de Maître [O] [B] ès qualité de mandataire judiciaire de la société FLUIDES CONCEPT FC et nous demande de :

RENDRE COMMUNE ET OPPOSABLE l'ordonnance de référé rendue le 8 mars 2024 par le tribunal de commerce de Nanterre désignant Madame [L] (RG n°2024RG00079) à :
* La société FLUIDES CONCEPT FC, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°445 220 296, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son gérant,
* Maître [M] [W],

ès

qualités d'Administrateur de la société FLUIDES CONCEPT FC, au sein de la SELARL AJASSOCIES, sise [Adresse 11],
* Maître [O] [B], ès qualités de Mandataire judiciaire de la société FLUIDES CONCEPT FC, au sein de la SELARL JSA, sise [Adresse 12],

LEUR FAIRE SOMMATION de verser aux débats l'attestation d'assurance correspondant à la participation de la société FLUIDES CONCEPT FC dans le bâtiment B du centre de recherches de la société VALLOUREC sur le site d'[Localité 4].

RESERVER les dépens.

Cette affaire a été enrôlée sous le N°RG 2026R00018.

Par acte d'huissier de justice en date du 30 mars 2026, la SA Air Liquide France Industrie assigne la société SA ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d'assureur de la société FLUIDES CONCEPT et la SELARL JSA prise en la personne de Maître [O] [B] ès qualité de liqudateur judiciaire de la société FLUIDES CONCEPT FC et nous demande de :

Vu l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Nanterre du 8 mars 2024 de désignation de Madame [Q] [F] comme Expert judiciaire Vu le jugement du 7 janvier 2025 du tribunal des activités économiques de VERSAILLES Vu l'article 145 du code de procédure civile,

RENDRE COMMUNE ET OPPOSABLE l'ordonnance de référé rendue le 8 mars 2024 par le tribunal de commerce de Nanterre désignant Madame [Q] [F] (RG n°2024RG00079) à :
* La société ABEILLE IARD & SANTE, SA enregistrée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 306 522 665 dont le siège social est [Adresse 13], venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES

ès

qualités d'assureur RC de la société FLUIDES CONCEPT, SARL immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 445 220 296 dont le siège social est [Adresse 14].
* La SELARL JSA, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 419 488 655 dont le siège social est situé [Adresse 6],

Prise en la personne de Maître [O] [B], ès qualités de liquidateur de la société FLUIDES CONCEPT FC au sein de la SELARL JSA, [Adresse 15]. VERSAILLES désignée, en cette qualité, par jugement du Tribunal.des affaires économiques de VERSAILLES en date du 6 janvier 2026 prononçant la liquidation judicaire sous le numéro: 2025J00024.

RESERVER les dépens.

Cette affaire a été enrôlée sous le N°RG 2026R00390 ;

A l'audience de ce jour, les affaires enregistrées sous les N°RG 2026R00018 et 2026R00390 sont jointes et se poursuivent sous le seul N°RG 2026R00018.

Les défendeurs ne comparaissent pas.

Seule, la SA ABEILLE IARD & SANTE comparaît et forme protestations et réserves d'usage.

SUR QUOI:

Par ordonnance de référé en date du 8 Mars 2024, nous avons désigné Monsieur [Q] [F], en qualité d'expert.

La requérante indique qu'en l'état des investigations, il apparaît utile que la SELARL JSA prise en la personne de Me [B] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FLUIDES CONCEPT FC et la SA ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d'assureur de la société FLUIDES CONCEPT FC, assistent aux opérations d'expertise, leur responsabilité, pouvant être mise en jeu.

Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, l'expert ayant émis un avis favorable.

Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS