T. com. 9301, 28 mai 2026, n° 2026R00031

2026R00031

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE 28 mai 2026

N° de RG : 2026R00031

N° MINUTE : 2026R00259

Chambre des Référés

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. Jean-Jacques CALCAT, Président du conseil d'administration, le [Localité 2] [Localité 3] comparant par Me Damien WAMBERGUE [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant

DEFENDEUR(S) :

SAS VERSPIEREN TECHNIQUE ET PREVENTION [Adresse 3] Représentant légal : VERSPIEREN,Président, [Adresse 4]

comparant par Me Juliette MEL [Adresse 5]

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 7 mai 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en dernier ressort,

prononcée publiquement par : Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier

VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 33,61 Euros TTC (dont 5,38 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.