Cass., 29 mai 2026, n° 26-15.440

COUR DE CASSATION Paris, le 29 mai 2026
Le premier président

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ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31978
Pourvoi N° : V 26-15.440
Demanderesse : Mme [Y] [N]
représentée par : la Sarl Matuchansky, poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat aux Conseils d'Etat et à la Cour de cassation
Défenderesse : Mme [G] [B]

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° V 26-15.440, formé par Mme [Y] [N] le 21 mai 2026, contre un arrêt n° 197, 4ème chambre civile, rendu par la cour d'appel de Poitiers, en date du 23 avril 2026 (RG 25/02398) ;

Vu la constitution en demande de la Sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat aux Conseils d'Etat et à la Cour de cassation, pour Mme [Y] [N] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 mai 2026 par la Sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour Mme [Y] [N] ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général près la Cour de cassation le 27 mai 2026 :

La seule circonstance de la proximité de la rentrée scolaire est insuffisante, au regard des circonstances de l'espèce, à justifier une réduction des délais d'intruction du pourvoi dans une proportion qui porterait une atteinte excessive au principe de la contradiction.

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par Mme [Y] [N] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.

P/ le premier président
Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard