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TJ 97416, 13 avr. 2026, RG 26/00236

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Date: 13/04/2026
Numéro: 26/00236
Lieu / cour: tj97416
Chambre: Ctx de la protection
Type: other
Id: 6a19c2fecdc6046d47627242

Texte de la décision

995 caractères

N° RG 26/00236 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLUV - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

N° du dossier : N° RG 26/00236 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLUV

N° MINUTE : 26/00225

JUGEMENT

DU 13 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par madame [J] [V], munie d’un mandat

à :

Madame [B] [C], demeurant [Adresse 2][Adresse 3][Adresse 4]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2026

DÉCISION : Réputé contradictoire

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier,

CE à la SIDR
CCC à
Le

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