TJ 97416, 13 avr. 2026, RG 25/03677

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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N° du dossier : N° RG 25/03677 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJGQ

N° MINUTE : 26/00200

JUGEMENT

DU 13 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par madame [E] [B], munie d’un mandat

à :

Monsieur [M] [R] [L] [Y], demeurant [Adresse 2] E - [Localité 1], non comparante

Représenté : Me Marie LOUTZ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [H] [C] [W], demeurant [Adresse 2]E - [Localité 1], non comparante

Représenté : Me Marie LOUTZ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2026

DÉCISION : contradictoire

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonctionde greffier,

CE à la SIDR
CCC à Me LOUTZ
Le

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Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026