TJ 97416, 13 avr. 2026, RG 25/03781

N° RG 25/03781 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJLI - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

---

N° du dossier : N° RG 25/03781 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJLI

N° MINUTE : 26/00201

JUGEMENT

DU 13 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par monsieur [A] [O], muni d’un mandat écrit

à :

Madame [D] [G] [V] [N], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2026

DÉCISION : Réputée contradictoire

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonciton degreffier,

CE à la SEMADER
Le