TJ 97416, 13 avr. 2026, RG 25/04794

N° RG 25/04794 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK5Q - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

---

N° du dossier : N° RG 25/04794 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK5Q

N° MINUTE : 26/00208

JUGEMENT

DU 13 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D’IMMOBILIER SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par madame [H] [S], munie d’un mandat écrit

à :

Madame [A] [O], demeurant [Adresse 2][Adresse 3]

comparante

DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2026

DÉCISION : contradictoire

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier,

CE à la SOGEDIS
CCC à Mme [O]
Le