TJ 69123, 26 mai 2026, RG 21/00564
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 21/00564 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VWYH
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[R] [H]
CPAM DU RHONE
Me Mélisa SEMARI, vestiaire : 2022
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 26 MAI 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 26 mai 2026
partie demanderesse
Monsieur [R] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Mélisa SEMARI, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 3]
représentée par Madame [B], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié : [S] [Y]
Greffière : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de Monsieur [R] [H] en date du 26 mai 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [R] [H],
Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par Monsieur [R] [H],
Jugement prononcé le 26 mai 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Isabelle BELACCHI
Greffière
Julien FERRAND
Président
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