TJ 40088, 29 mai 2026, RG 26/00083

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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O R D O N NA N C E D E R É F É R É

du 29 MAI 2026

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N° du dossier : N° RG 26/00083 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKOW

A l'audience publique des référés tenue le 14 Avril 2026,

Nous, Madame Adeline MUSSILLON, Vice-Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, en présence de [D] [A], greffier-stagiaire, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [P] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Nicolas SILVESTRE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX

ET :

S.A.S. BS AGRI LANDES
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non représentée

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 15 août 2021, Monsieur [P] [F] a consenti à la SAS BS AGRI LANDES un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 2] (40), pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 2021, moyennant un loyer mensuel hors taxes de 1617 euros.

Le bail stipulait que le preneur devait également s’acquitter des taxes ordures ménagères et taxes foncières sur présentation de justificatifs par le bailleur et d’un supplément de loyer mensuel de 30,45 euros au titre de l’entretien des espaces verts.

Par courrier de son conseil en date du 9 janvier 2026, Monsieur [P] [F] a mis en demeure la société BS AGRI LANDES de lui régler la somme de 12 767,17 euros au titre de l’arriéré locatif (dont 342 euros au titre de la taxe ordures ménagères et 942 euros au titre de la taxe foncière pour l’année 2025), sous huitaine, en vain.

Par acte du 18 mars 2026, Monsieur [P] [F] a assigné la SAS BS AGRI LANDES devant la présidente du tribunal judiciaire de DAX, statuant en référé.

A l’audience du 14 avril 2026, Monsieur [P] [F], représenté par son conseil, a soutenu ses demandes telles que développées dans son acte introductif d’instance. Il a sollicité de voir au visa de l'article 835 du code de procédure civile :
- condamner à titre provisionnel la SAS BS AGRI LANDES au paiement de la somme de 18 526,90 euros au titre de l’arriéré locatif,
- condamner la SAS BS AGRI LANDES au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il soutient que :

- l’obligation du preneur de payer les loyers et les taxes foncières n’est pas sérieusement contestable conformément aux stipulations du bail, de sorte qu’il est bien fondé à réclamer les loyers impayés depuis le mois de juillet 2025, ainsi que le remboursement de la taxe foncière 2025 ; que la somme due au 10 mars 2026 s’élève à un montant de 18 526,90 euros.

Assignée à étude, la SAS BS AGRI LANDES n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 29 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande provisionnelle en paiement

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que dans le cadre du bail commercial conclu entre Monsieur [P] [F] et la SAS BS AGRI LANDES, le preneur n’a réglé ni les loyers convenus depuis le mois de juillet 2025,
ni les montants dus au titre de la taxe ordures ménagère et de la taxe foncière pour l’année 2025, et ce malgré une mise en demeure dûment réceptionnée ; que l’obligation à paiement du preneur et la créance en résultant ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse ni dans leur principe ni dans leur montant.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [P] [F] tendant à la condamnation de la SAS BS AGRI LANDES au paiement de la somme provisionnelle de 18 526,90 euros au titre de l’ arriéré locatif dû au 10 mars 2026 (en ce compris 30,45 euros par mois au titre de l’entretien des espaces verts, 342 euros au titre de la taxe ordures ménagères 2025 et 942 euros au titre de la taxe foncière 2025).

Sur les dépens et la demande de l’article 700 du code de procédure civile

L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La SAS BS AGRI LANDES qui succombe sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS