TJ 75056, 28 mai 2026, RG 25/00397
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/00397 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVRA
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 28 Mai 2026
DEMANDERESSE :
La Société FORME EXPRESS [Localité 1] 17
RCS DE [Localité 1] : 490 416 468
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour conseil Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS - #R0029
non comparante, ni représentée,
DEFENDERESSES :
La Société CATM CARDINET
RCS DE [Localité 1] 792 674 616
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS - #K0079
LA BANQUE POSTALE
RCS DE [Localité 1] 421 100 645
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Claire BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS - #R0146
JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Jonathan WARZECKA, Greffier
DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 28 Mai 2026
Copie exécutoire et copie hypothécaire à :
Me LEOPOLD COUTURIER
Copie certifiée conforme délivrées à
- Me PETRESCHI
- Me BOUSCATEL
Le :
JUGEMENT : Prononcé publiquement
Réputé contradictoire
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que la Société FORME EXPRESS [Localité 1] 17 a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu qu’à la suite d’un protocole transactionnel conclu avec la Société CATM CARDINET, la Société FORME EXPRESS [Localité 1] 17, déclare se désister, de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA le 11 mars 2026 ;
Attendu que la Société CATM CARDINET, accepte le désistement par conclusions signifiées par RPVA le 11 mars 2026, acceptation réitérée à l’audience, et sollicite la radiation du commandement de payer valant saisie ;
Attendu qu’il convient d`ordonner la radiation du commandement de payer en date du 3 septembre 2025 publié le 29 octobre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1, sous le numéro provisoire B214P01 S00163;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la Société FORME EXPRESS [Localité 1] 17, en application de l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1`Exécution,
Donne acte Société FORME EXPRESS [Localité 1] 17 du désistement de sa demande ;
Donne acte à la Société CATM CARDINET de son acceptation du désistement ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance ;
Ordonne la radiation du commandement de payer en date du 3 septembre 2025 publié le 29 octobre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1, sous le numéro provisoire B214P01 S00163 ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la Société FORME EXPRESS [Localité 1] 17.
Fait et Jugé à [Localité 1], le 28 Mai 2026.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
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