TJ 75056, 28 mai 2026, RG 24/06855
Vérifier : TJ 75056, 28 mai 2026, RG 24/06855 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 24/06855
N° Portalis 352J-W-B7I-C35OZ
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 28 mai 2026
DEMANDEURS
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CABINET JOURDAN
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Alice MALEKPOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0206
DÉFENDEURS
Maître [N] [L] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [F] [B] veuve [G]
[Adresse 3]
Expéditions exécutoires à:
- Me Alice MALEKPOUR
-Me Philippe THOMAS COURCEL
-Me Stéphane DUMAINE-MARTIN
Copies certifiées conformes à:
-Me Alice MALEKPOUR
-Me Philippe THOMAS COURCEL
-Me Stéphane DUMAINE-MARTIN
délivrées le:
[Localité 2]
représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0062, Me Alice MALEKPOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0206
Invention forcée
Maître [W] [R] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [F] [B] veuve [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0165
***
Nous, M. Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Mme Line-Joyce GUY, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 17 mai 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2026, le syndicat des copropriétaires indique vouloir se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] au paiement des dépens de l’instance.
Faite et rendue à Paris, le 28 mai 2026.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.