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TJ 75056, 28 mai 2026, RG 24/06855


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Date
28/05/2026
Numéro
24/06855
Lieu / cour
tj75056
Chambre
Charges de copropriété
Type
other
Id
6a19dd39cdc6046d4768af47

Texte de la décision

2,239 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Charges de copropriété

N° RG 24/06855
N° Portalis 352J-W-B7I-C35OZ

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 28 mai 2026

DEMANDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CABINET JOURDAN
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Me Alice MALEKPOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0206

DÉFENDEURS

Maître [N] [L] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [F] [B] veuve [G]
[Adresse 3]
Expéditions exécutoires à:
- Me Alice MALEKPOUR
-Me Philippe THOMAS COURCEL
-Me Stéphane DUMAINE-MARTIN
Copies certifiées conformes à:
-Me Alice MALEKPOUR
-Me Philippe THOMAS COURCEL
-Me Stéphane DUMAINE-MARTIN
délivrées le:
[Localité 2]

représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0062, Me Alice MALEKPOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0206

Invention forcée

Maître [W] [R] ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [F] [B] veuve [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0165

***

Nous, M. Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Mme Line-Joyce GUY, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 17 mai 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1];

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2026, le syndicat des copropriétaires indique vouloir se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] au paiement des dépens de l’instance.

Faite et rendue à Paris, le 28 mai 2026.

La Greffière Le Juge de la mise en état

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