TJ 75056, 28 mai 2026, RG 24/12552
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/12552
N° Portalis 352J-W-B7I-C544Y
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à
-Me Sébastien GARNIER
-Maître Karine ALTMANN
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 28 mai 2026
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Foncia [Localité 1] Rive Droite
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1473
DÉFENDERESSE
S.C.I. PROVENCE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Karine ALTMANN de la SELARL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2070
***
Nous, M. Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Mme Line-Joyce GUY, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 4 octobre 2024 par le syndicat des copropriétaires ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, le syndicat des copropriétaires se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La S.C.I. PROVENCE [Localité 1] n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagée par le syndicat des copropriétaires par acte du 4 octobre 2024 ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires au paiement des dépens de l’instance.
Faite et rendue à [Localité 1], le 28 mai 2026.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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