TJ 75056, 28 mai 2026, RG 24/37042

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort hors la présence du public,

Vu l'assignation du 30 août 2024 ;

DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable,

PRONONCE, le divorce aux torts exclusifs de l'époux de :

Madame [G] [M]
Née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 4] (Tunisie)
et
Monsieur [P] [Q]

Né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5] (Tunisie)

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 6] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 7] [K] [Localité 8] (Tunisie) ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 8 décembre 2021 ;

DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [G] [M] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [P] [Q] à verser à Madame [G] [M] la somme de 8 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [P] [Q] aux dépens de l'instance ;

REJETTE la demande de Madame [G] [M] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Fait à [Localité 1], le 28 mai 2026

Gwendoline HELIES Malika KOURAR
Greffière Juge