TJ 75056, 28 mai 2026, RG 22/01404

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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JUGEMENT DU 28 MAI 2026

Clôture pour insuffisance d’actif
Procédures collectives

N° RG 22/01404 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CWBU3

Affaire : S.C.I. CLIBAR

N° Minute :

A LA REQUETE DE

Maître [L] [T], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de :

La S.C.I. CLIBAR, dont le siège social est sis [Adresse 3], inscrite sous le N° SIREN 444 329 221, agissant par son mandataire ad hoc, la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [Y] [W], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4], désigné par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris du 03 mai 2022.

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge
Assesseurs

Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant

DÉBATS

en Chambre du Conseil le 07 mai 2026,
audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile.

JUGEMENT

- Contradictoire
- Susceptible de recours
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
1ÈRE CHAMBRE - 3ÈMESECTION
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° RG 22/01404 - N° Portalis 352J-W-B7F-CWBU3

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS