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TJ 75056, 29 mai 2026, RG 26/06231


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Date
29/05/2026
Numéro
26/06231
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 3ème section
Type
other
Id
6a19df16cdc6046d4768d2db

Texte de la décision

1,349 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 26/06231 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYHA

N° MINUTE :

Copies certifiées conformes délivrées
le :
à Me RENAUD,
Me ITZKOVITCH

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 29 mai 2026

DEMANDERESSES

S.A.S. [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

S.C.C.V. “RÉSERVE DES ARTS”
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentées par Maître Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0139

DEFENDERESSE

S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #302

Nous, Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, de la 8ème chambre 3ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Justine EDIN, greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 3ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre 1ère section en charge du contentieux de la construction.

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 6ème chambre 1ère section.

Faite et rendue à [Localité 1], le 29 mai 2026.

La greffière La juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.