TJ 75056, 29 mai 2026, RG 25/01192
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 25/01192
N° Portalis 352J-W-B7J-C65AF
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me LECLERCQ DEZAMIS, Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 29 mai 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, la S.A.S. Cabinet GESTION A.D.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0551
DÉFENDEUR
Maître [G] [Q], notaire
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848
***
Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 27 janvier 2025 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 mai 2026, le syndicat des copropriétaires se désiste de l’instance engagée ;
Maître [G] [Q] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du
tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1], le 29 mai 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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