TJ 34032, 29 mai 2026, RG 26/00221

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ordonnance du : 29 Mai 2026

N° RG 26/00221 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E373J

N° Minute : 26/352

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

S.C.I. SCI EUROTRIBUNE prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Nathalie JOUKOFF, avocat au barreau de BEZIERS

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET

S.A.R.L. SARL ALI’MENTATION prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante ni représentée

DÉFENDEUR

D'AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:
Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:
Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 05 Mai 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 02 avril 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS à la demande de la société civile immobilière EUROTRIBUNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI EUROTRIBUNE), propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 3], à AGDE (34300), donnés à bail à la société à responsabilité limitée ALI’MENTATION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL ALI’MENTATION), pour faire constater la résolution dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 6.444,64 € à valoir sur les loyers et charges impayés, une indemnité d’occupation correspondant au montant actuel des loyers et une somme de 1.800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandent délivré par commissaire de justice, de l’état des inscriptions, de l’extrait K Bis,

Vu l’absence de comparution de la SARL ALI’MENTATION, régulièrement assignée et avisée de l’audience,
Vu l’audience du 05 mai 2026 où les demandes et prétentions de la SCI EUROTRIBUNE ont été reprises,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance,

MOTIFS

1. Sur la résiliation du bail

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
Le juge des référés doit constater la résiliation de plein droit du bail au titre de la clause résolutoire s’il n’existe aucune contestation sérieuse sur la nature et l’étendue de l’obligation du bail que le preneur n’a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre.

Il est par conséquent nécessaire que le bailleur soit en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, que la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation, que les obligations du bail dont la violation desquelles la clause résolutoire est la sanction ne soient l’objet d’aucune contestation sérieuse du preneur quant à leur charge et à leur étendue.

En l’espèce, la SCI EUROTRIBUNE justifie, par la production du bail commercial en date du 08 octobre 2018, de l’acte rectificatif notarié au contrat de bail en date du 28 septembre 2021, de l’acte authentique de cession de droit au bail en date du 17 novembre 2022, du commandement de payer en date du 19 février 2026 et du décompte actualisé arrêté au 02 mai 2026, que son locataire a cessé de payer ses loyers et reste à lui devoir une somme correspondant à des loyers impayés.
Le bail, l’acte rectificatif notarié au contrat de bail et l’acte de cession de droit au bail, stipulent que le loyer annuel hors taxes est de 18.000,00 € payable en douze fractions égales de 1.500,00 €.
La somme impayée est calculée de la manière suivante :
Loyer de décembre 2025 : 1.611,16 € ;
Loyers de janvier à mai 2026 : 8.055,80 € (soit 1.611,16 € X 5 mois) ;
Soit une somme impayée totale de : 9.666,96 €
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L.145-41 du code de commerce le 19 février 2026, est demeuré infructueux, de sorte que le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après.
L’obligation de la SARL ALI’MENTATION de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.
Le maintien dans les lieux de la SARL ALI’MENTATION causant un préjudice à la SCI EUROTRIBUNE, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait perçue si le bail ne s’était pas trouvé résilié.

2. Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le président du tribunal statuant en référé) peut toujours accorder une provision au créancier ».
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel.
En l’état des éléments versés aux débats, il n’est pas sérieusement contestable que le locataire soit redevable des sommes suivantes :
Loyer de décembre 2025 : 1.611,16 € ;
Loyers de janvier à mai 2026 : 8.055,80 € (soit 1.611,16 € X 5 mois) ;
Soit une somme totale de : 9.666,96 € (neuf-mille-six-cent-soixante-six euros et quatre-vingt-seize centimes).
Cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision à cette hauteur.

3. Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SARL ALI’MENTATION qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SARL ALI’MENTATION ne permet d’écarter la demande de la SCI EUROTRIBUNE, formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.500 euros en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS