TJ 06088, 22 mai 2026, RG 26/00223
Vérifier : TJ 06088, 22 mai 2026, RG 26/00223 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance du 22 Mai 2026
Chambre des référés
N° RG 26/00223 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7TP
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [P] [F] ENTREPRISE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 2] [Localité 3]
Pris en la personne de son administrateur judiciaire [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant ni représenté
A l’audience publique tenue le 22 Mai 2026,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 04 Février 2026,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience la demandeur en la personne de son conseil, Me Thibault POZZO DI [N], présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.R.L. [P] [F] ENTREPRISE.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 22 Mai 2026
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le
à Me Thibault POZZO DI BORGO
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.