TJ 95500, 9 mars 2026, RG 26/00350

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00350 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFBF

MINUTE N° : 26/00458

S.A. IMMOBILIERE 3 F
c/
[F] [H], [Z] [H]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Me Jeanine HALIMI
Me Marceau PERDEREAU
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

DÉCISION DE CADUCITÉ

---

À l’audience publique du Tribunal de proximité de Gonesse, tenue le 09 Mars 2026 ;

Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Juge des contentieux de la protection Juge du Tribunal judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Nicoleta JORNEA, Greffière placée ;

DEMANDEUR :

S.A. IMMOBILIERE 3 F
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Sarah KACEL substituant Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Me Marceau PERDEREAU, avocat au barreau de PARIS,

Madame [Z] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Marceau PERDEREAU, avocat au barreau de PARIS,

dont la juridiction a été saisie le 23 Février 2026 par acte du 18 Février 2026.

---

Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 23 Février 2026, qu’il y a lieu de constater la caducité de l’assignation pour placement tardif ;

PAR CES MOTIFS