TJ 95500, 16 févr. 2026, RG 25/00658
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00658 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OY24
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Me Roger LEMONNIER
Madame [R] [J]Monsieur [X] [S]
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Roger LEMONNIER, de la SCP LDGR, avocat au barreau de Paris
DÉFENDEURS :
Madame [R] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [X] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie le 31 Juillet 2025 par assignation en date du 16 Juillet 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la demanderesse déclare se désister de l'instance par elle introduite ;
Attendu que son adversaire n'a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 16 Février 2026 par Loic LLORET GARCIA,juge placé auprès du Premier Présidnet de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nicoleta JORNEA, greffière placée.
LA GREFFIÈRE PLACÉE, LE JUGE PLACÉ,
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