TJ 95500, 16 févr. 2026, RG 25/00761
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00761 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2E7
MINUTE N° : 26/00349
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Me Fabienne BALADINE
Madame [I] [C]
Monsieur [M] [H] [R]
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR :
S.A. SEQENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Madame [I] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
Monsieur [M] [H] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie le 20 Octobre 2025 par assignation en date du 01 Octobre 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la demanderesse déclare se désister de l'instance par elle introduite ;
Attendu que ses adversaires n'ont présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 16 Février 2026 par Loic LLORET GARCIA, juge placé auprès du Premier Présidnet de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nicoleta JORNEA, greffière placée.
LA GREFFIÈRE PLACÉE, LE JUGE PLACÉ,
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