TJ 68066, 29 mai 2026, RG 25/01069

N° RG 25/01069 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FPNG
Madame [W] [I] [T] [F] /c Monsieur [U] [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/01069 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FPNG

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 29 mai 2026

dans l’affaire entre :

Madame [W] [I] [T] [F] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Auxiliaire de vie, demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-4986 du 13/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )
représentée par Me Rachel BERINGER-ROUISSI, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 22, Me Lynda BELARBI, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant, vestiaire 21

- partie demanderesse -

ET :

Monsieur [U] [V]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Française, détenu : CP de [Localité 5], [Adresse 3]

défaillant

- partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire à Me BERINGER ROUISSI par PLEX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »