Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 49007, 21 mai 2026, RG 26/00503


Vérifier : TJ 49007, 21 mai 2026, RG 26/00503 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2026
Numéro
26/00503
Lieu / cour
tj49007
Chambre
PPP BAUX JCP
Type
other
Id
6a19f2c5cdc6046d476a5bff

Texte de la décision

1,949 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00503 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKHM

DÉSISTEMENT du
21 Mai 2026

Minute n°26/00590

Société SOCLOVA
RCS [Localité 1] 063 200 059

C/

[W] [J]

Le

Copies conformes :
- Me LAUGERY Pierre
- Mme [W] [J]
- Préfecture du Maine et [Localité 2]

Copie dossier

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)


A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026

Sous la présidence de Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Laurence GONTIER, Greffier

ENTRE :

DEMANDEUR

Société SOCLOVA
RCS [Localité 1] 063 200 059
[Adresse 1],
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Madame [W] [J]
née le 26 Décembre 1987 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 mars 2026.

Par acte du 23 mars 2026, la Société SOCLOVA a fait assigner Madame [W] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers - site Coubertin - siégeant à l’audience du 21 mai 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.

A l’audience de ce jour, la Société SOCLOVA déclare se désister de sa demande, un accord ayant été trouvé avec la partie défenderesse.

Madame [W] [J], comparante en personne, ne s’oppose pas à ce désistement.

DECISION :

Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATE que la partie défenderesse ne s'oppose pas à ce désistement ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.