TJ 49007, 21 mai 2026, RG 26/00503
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00503 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKHM
DÉSISTEMENT du
21 Mai 2026
Minute n°26/00590
Société SOCLOVA
RCS [Localité 1] 063 200 059
C/
[W] [J]
Le
Copies conformes :
- Me LAUGERY Pierre
- Mme [W] [J]
- Préfecture du Maine et [Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026
Sous la présidence de Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Laurence GONTIER, Greffier
ENTRE :
DEMANDEUR
Société SOCLOVA
RCS [Localité 1] 063 200 059
[Adresse 1],
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d’ANGERS
ET :
DÉFENDEUR
Madame [W] [J]
née le 26 Décembre 1987 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 mars 2026.
Par acte du 23 mars 2026, la Société SOCLOVA a fait assigner Madame [W] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers - site Coubertin - siégeant à l’audience du 21 mai 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.
A l’audience de ce jour, la Société SOCLOVA déclare se désister de sa demande, un accord ayant été trouvé avec la partie défenderesse.
Madame [W] [J], comparante en personne, ne s’oppose pas à ce désistement.
DECISION :
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
CONSTATE que la partie défenderesse ne s'oppose pas à ce désistement ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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