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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 84007, 9 avr. 2026, RG 26/00918


Vérifier : TJ 84007, 9 avr. 2026, RG 26/00918 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/04/2026
Numéro
26/00918
Lieu / cour
tj84007
Chambre
Chambre 04 JEX
Type
other
Id
6a19f417cdc6046d476a77f8

Texte de la décision

1,231 caractères

AUDIENCE DU 09 Avril 2026

AFFAIRE N° N° RG 26/00918 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMEE

MINUTE N° 26/00055

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXECUTION

RENDU LE : neuf Avril deux mil vingt six

Par Isabelle DUMAS, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Mariama DIALLO, greffier

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [N] [A]
[Adresse 1] I
[Adresse 2]
[Localité 1]
ni présente, ni représentée

ET

PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. UNICIL
[Adresse 3]
[Localité 2]
ni présente, ni représentée

DEBATS :

L'affaire a été appelée à l’audience du 09 Avril 2026.


Grosses et copies délivrées
aux parties le :15/04/2026

EXPOSE :

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Vu la requête introductive d’instance et la convocation délivrée le 18 mars 2026,

Il s’avère que le demandeur régulièrement convoqué n’a pas comparu sans motif légitime.

La caducité doit être constatée d’office et entraîne l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Constatons que la requête introductive d’instance est caduque ;

En conséquence, disons que l’instance est éteinte et que l’affaire sera supprimée du rang des affaires en cours.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

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