TJ 13108, 29 mai 2026, RG 25/00646
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Texte de la décision
MINUTE N° 26/00212
DOSSIER : N° RG 25/00646 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRHU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026
DEMANDERESSE :
Société 13 HABITAT
80 Rue Albe
13004 MARSEILLE
représentée par Me Michel PEZET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Frédéric POURRIERE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS :
Madame [W] [L]
Groupe [M] bat C esc 6 appt 54
6 rue Léon Blum
13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
représentée par Me Estelle ROSAY, avocat au barreau de TARASCON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/546 du 23/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARASCON)
Monsieur [V] [Z]
Groupe LOPOFA bat C esc 6 appt 54
6 rue Léon Blum
13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH
PROCÉDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 11 mai 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 29 MAI 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 MAI 2026
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l' assignation du 19.09.2025 aux fins de résiliation de bail et d’expulsion
les parties se sont accordées et demandent d'homologuer leur accord
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de bail prévoyant une clause résolutoire pour impayé de loyer et défaut de fourniture d’un justificatif d’assurance;
Attendu qu’un commandement de payer a été délivré le 04.06.2025 et est resté sans effets dans les deux mois pour le défaut de paiement des loyers;
Attendu que la procédure a été notifiée au préfet et qu’il s’est écoulé deux mois jusqu’à la date de l’audience de jugement;
Attendu qu'une demande de délais avec suspension de la clause résolutoire est acceptée
Attendu qu’en conséquence, le tribunal
-Suspend les effets de la clause résolutoire
- accorde les délais prévus au dispositif selon accord
- octroie une provision pour loyers impayés
Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC eu égard aux conditions économiques et les demandes de dommages intérêts
PAR CES MOTIFS:
Le juge, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire et en premier ressort
Suspend les effets de la clause résolutoire
Condamne solidairement [W] [L] et [V] [Z] à payer à la société 13 HABITAT , 889 euros de provision pour l’arrière de loyer au 11.05.2026
Dit que le débiteur tout en réglant le loyer courant à son terme pourra s’acquitter de cette somme en 8 mensualités de 100 euros outre une dernière représentant le solde et qu’en cas de respect de l’échéancier jusqu’à son terme, la clause résolutoire n’aura pas d’effet,
Dit que faute de respecter cet échéancier ou en cas de défaut de paiement du loyer courant et automatiquement:
- le solde restant du sera immédiatement exigible
- la clause résolutoire sera assortie de son plein effet et le bail résilié
- le locataire ci-dessus désigné sera expulsé ainsi que tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique
- le locataire ci-dessus désigné devra une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges courants comme si le bail n'avait pas été résilié
Rejette les autres demandes
Condamne le défendeur aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer sus visé.
Et le Président a signé avec le Greffier.
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