TJ 13108, 29 mai 2026, RG 26/00119

MINUTE N° 26/00057

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 26/00119 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSW2

JUGEMENT DU 29 MAI 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société INVESTCAPITAL LTD
[Adresse 1]
MALTE

représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Alexandra DESMETTRE, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 mars 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 mai 2026

copie + copie exécutoire
délivrées le : 29 MAI 2026
à Me Olivier HASCOET + ccc défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 19.12.2025 aux fins de paiement du solde d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur regulièrement cité n'a pas comparu;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 09.10.2024 auprés de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui a cédé son contrat à la société INVEST CAPITAL LTD pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action en paiement engagée à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doit être formée dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion. 
En l’espèce, le prêteur produit l’historique du compte et le tableau d’amortissement, dont il résulte que le premier incident de paiement non régularisé est inferieur à deux ans
Il appartient au juge de vérifier d’office si l’action en paiement a été engagée dans le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation. En l’espèce, les pièces produites établissent que l’action est recevable. 
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l’article 1353 du même code, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. 
Le prêteur verse aux débats l’offre de crédit acceptée , le tableau d’amortissement, l’historique des échéances, la mise en demeure ainsi que le décompte de créance . Ces pièces établissent l’existence du contrat, la mise à disposition des fonds, la défaillance de l’emprunteur et le montant de la créance, que celui-ci ne conteste pas utilement et que les éléments produits ne suffisent pas à remettre en cause.
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés. L’article L. 312-38 du même code exclut, en revanche, toute mise à la charge de l’emprunteur d’autres frais ou indemnités que ceux limitativement prévus par la loi.  
Attendu que le véhicule financé bénéficie d'une clause de reserve de propriété et doit être restitué

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne M. [L] [B] à payer à la société INVEST CAPITAL LTD la somme de 20 470.62 euros avec intérêts legaux depuis l'assignation
ordonne la restitution du vehicule financé FORD EDGE defini dans le contrat
sans aucune astreinte

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS: