TJ 63113, 21 mai 2026, RG 25/01026
Vérifier : TJ 63113, 21 mai 2026, RG 25/01026 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01026 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KNGG
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 21 Mai 2026
S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION
Rep/assistant : Me FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Monsieur [Y] [H]
Monsieur [N] [J]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 21 Mai 2026
A :FIDAL,
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 21 Mai 2026
A :FIDAL,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 19 Mars 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
La S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION, dont le siège social est [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement M. [N] [J] et M. [Y] [H] à payer à la SAS Résidence Services Gestion la somme de 3.731,03 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE in solidum M. [N] [J] et M. [Y] [H] à payer à la SAS [Adresse 5] une somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [N] [J] et M. [Y] [H] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, des assignations, de la notification au représentant de l’Etat et à la CCAPEX,
RAPPELLE la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.