TJ 76351, 21 mai 2026, RG 26/00060
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 26/00060 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDJP
Du 21 Mai 2026
Société [1], SASU
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] SERVICE CONTENTIEUX
Me Nathalie VIARD-GAUDIN
Notification électronique :
- Me VIARD-GAUDIN
Notification LRAR :
- ARC EN [Localité 3]
- CPAM
DEMANDERESSE
Société [1], SASU, demeurant [Adresse 2], ayant pour Conseil Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, dispense de comparution
ET :
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 3], dispense de comparution
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 04 Mai 2026 le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse,
PAR CES MOTIFS
Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, juge de la mise en état du pôle social, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Cécile POCHON
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