TJ 76351, 29 mai 2026, RG 26/00359
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 26/00359 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAXR
[O] [G] [I] [L] épouse [J]
C/
[U] [Q] [J]
Me Célia LACAISSE
Maître Claire VARGUES de la SELARL VARGUES ET ASSOCIES
AB/ES
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
- Me Célia LACAISSE
- Maître Claire VARGUES
Copie au dossier
LE VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
Madame [O] [G] [I] [L] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 76351-2025-001769 du 24/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentée par Maître Célia LACAISSE, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [Q] [J]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] (SEINE-MARITIME),
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Claire VARGUES de la SELARL VARGUES ET ASSOCIES, avocats au barreau du HAVRE
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 26 Mars 2026;
Madame Alice BIALE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Mme [O] [G] [I] [L]
née le [Date naissance 1] 1954 [Localité 3],
et de
M. [U] [Q] [J]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2],
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1972, devant l'officier d'état civil de la commune [Localité 4],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 1er février 2000,
AUTORISE Mme [O] [L] à conserver l’usage du nom de famille de son époux,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [O] [L] aux entiers dépens,
REJETTE toute autre demande,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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