TJ 34172, 28 mai 2026, RG 26/00207
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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1
Notifié le 29.05.2026
N° Minute :26/00200
N° RG 26/00207 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIST
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 28 Mai 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Monsieur et Madame [C] parents et représentants légaux de l’enfant [J] [C], demeurants [Adresse 1]
non comparants, ni représentés
DEFENDERESSE
MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [O] [N] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Alain RUIZ
Sandrine LE NOAN
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier et [T] [X] greffière stagiaire, lors des débats et du prononcé
DEBATS : en audience publique du 28 Mai 2026
PRONONCE : en audience publique du 28 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 28 Mai 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur et Madame [C], parents et représentants légaux de l’enfant [J] [C], ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 4 Février 2026 contre une décision de la MDPH DE L’HERAULT concernant le renouvellement de l’orientation en Instituts Médico-Educatifs (IME) à leur enfant [J].
SUR CE
Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond.
Monsieur et Madame [C], régulièrement convoqués le 4 Mars 2026 par lettres recommandées avec avis de réception signées le 6 Mars 2026, pour l’audience du 28 Mai 2026, ne comparaîssent pas et n’ont pas fait connaître au tribunal de motifs d’empêchement.
Le défendeur a comparu.
Il convient donc dans ces conditions, de prononcer la caducité de la demande et de constater l’extinction de l’instance en application des articles 385 et 468 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare caduc le recours présenté par Monsieur et Madame [C], parents et représentants légaux de l’enfant [J] [C], et constate l’extinction de l’instance,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si Monsieur et Madame [C] font connaître au greffe de ladite juridiction dans un délai de 15 jours, le motif légitime d’absence que les demandeurs n’auraientt pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
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