TJ 34172, 28 mai 2026, RG 24/03212

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

CONSTATE que l’assignation en séparation de corps est en date du 2 juillet 2024,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil la séparation de corps de:

Madame [X], [F], [J] [U]
Née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (93)

Et de

Monsieur [P] [K]
Né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] (02)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 5] (34),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

CONSTATE que Madame [X] [U] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,

FIXE la date des effets de la séparation de corps entre les parties et concernant leurs biens au 2 juillet 2024, date de la demande en séparation de corps,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé de la séparation de corps, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

RAPPELLE que chaque époux peut conserver l’usage du nom marital à l’issue du prononcé de la séparation de corps,

CONDAMNE Madame [X] [U] au paiement des dépens en application de l’article 1127 du code de procédure civile, sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 28 mai 2026

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Johanna BEER Perle PANTEL