TJ 68224, 29 mai 2026, RG 25/00803

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°
N° RG 25/00803 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRB7

KG/ZEL
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT
DU
29 mai 2026
Dans la procédure introduite par :

S.A. ENEDIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Michèle SCHAEFER, avocat plaidant, avocat au barreau de NANCY et Maître Leïla SEDIRA, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.C.C.V. [Adresse 4]
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 27 mars 2026, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant devis n°DC23/036572/001001 du 2 décembre 2021 accepté le 6 octobre 2022, la Sccv Sérénité Village-Neuf 2 a confié à la Sa Enedis la réalisation de travaux de déplacement d’un ouvrage du réseau public de distribution d’électricité situé [Adresse 6] à [Localité 2], pour un prix de 20.406,41 euros TTC.

Le 6 octobre 2022, la Sccv [Adresse 4] a versé un acompte de 6.040,30 euros à la Sa Enedis.

Plusieurs mises en demeure ont été adressées par la Sa Enedis à la Sccv [Adresse 4] aux fins d’obtenir le règlement de la somme de 14.366,11 euros restant due.

Par assignation signifiée le 1er décembre 2025, la Sa Enedis a attrait la Sccv [Adresse 4] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes avec capitalisation des intérêts :
- 14.366,11 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 août 2025,
- 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
- 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- les entiers frais et dépens.

Bien que régulièrement assignée à personne, la Sccv Sérénité Village-Neuf 2 n’a pas constitué avocat. La décision étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 27 mars 2026.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la demanderesse, renvoyé au dossier de la procédure et aux pièces versées aux débats par la Sa Enedis, partie demanderesse, ci-dessus visée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse des pièces communiquées par les demandeurs.

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l’espèce, la Sa Enedis verse notamment aux débats :
- le devis n°DC23/036572/001001 accepté le 6 octobre 2022 d’un montant de 20.406,41 euros TTC,
- la facture n°0323-600588473 du 18 octobre 2024 d’un montant de 14.366,11 euros TTC,
- plusieurs courriers et un courriel de relance,
- les mises en demeure des 20 novembre 2024, 5 décembre 2024, 5 février 2025 et 21 août 2025.

Ces pièces permettent d’établir la créance de la Sa Enedis à hauteur de 14.366,11 euros, au titre de la facture non honorée.

Il y a donc lieu de condamner la Sccv [Adresse 4] à payer la Sa Enedis la somme de 14.366,11 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025, date de la mise en demeure.

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive

En application de l’article 1240 du Code civil, le demandeur peut solliciter l’octroi de dommages et intérêts au titre de l’indemnisation de la contrainte d’agir en justice, causée par une résistance abusive du défendeur ayant refusé d’accéder à ses prétentions.

Toutefois, le silence gardé par le défendeur ou la simple résistance à une action en justice ne peut à elle seule constituer un abus de droit. Il appartient au demandeur de démontrer l’existence d’un acte de mauvaise foi du défendeur et de caractériser son abus, la seule mention de l’existence d’un préjudice étant en elle-même insuffisante.

En l’espèce, la Sa Enedis ne démontre pas l’existence d’un acte de mauvaise foi de la Sccv [Adresse 4], ni ne caractérise l’abus.

Il convient par conséquent de débouter Enedis de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Sur les autres demandes

La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu’elle est demandée et s’opérera par année entière en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la Sccv [Adresse 4], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la Sa Enedis et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS