TJ 06069, 29 mai 2026, RG 26/00319

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

N° RG : N° RG 26/00319 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZTM
Monsieur [Y] [W]

ORDONNANCE
(non lieu à contrôle de la mesure de soins psychiatriques)

Le 29 Mai 2026, MINUTE 26/321

Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES

2) Monsieur [Y] [W]
né le 02/06/1986
Domicilié : 9 TRAVERSE DU T- 06600 ANTIBES

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête transmise par le directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES reçue et enregistrée au greffe le 28 Mai 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur le 28 mai 2026;

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 28 mai 2026;

Vu la décision mettant fin à une mesure de soins psychiatres en date du 29 mai 2026;

MOTIFS

Attendu que le contrôle des soins psychiatriques par le juge des libertés et de la détention ne porte que sur l'hospitalisation complète conformément à l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique.

Que notre greffe a été destinataire le 29 mai 2026 d'une décision du Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES mettant fin à la mesure de soins sous contrainte de Monsieur [Y] [W];

Attendu que Monsieur [Y] [W] n'est plus sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 29 mai 2026, il y a lieu de constater que notre saisine est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS