TJ 30189, 28 mai 2026, RG 25/04555
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE Prononcé en audience publique
DE [Localité 1]
Le 28 Mai 2026
Troisième Chambre Civile
------------- Par Valérie DUCAM, Vice-Président
N° RG 25/04555 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFDG
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :
Société MAS DES VIGNES représenté par son syndic en exercice, [Z], SAS au capital de 219 388 000.00 Euros identifiée au SIREN sous le numéro 487 530 099 RCS [Localité 2], dont le siège social est situé [Adresse 1], pris en son établissement de [Localité 3] sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice.., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCP SVA, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,
à :
Mme [O] [G] domiciliée [Adresse 4] - ROYAUME-UNI.
née le 10 Mars 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] - ROYAUME-UNI
n’ayant pas constitué avocat
rendu publiquement, le jugement Réputé contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 28 Mai 2026 devant Valérie DUCAM, Vice-Président assisté de Corinne PEREZ, Greffier, et qu’il en ait été délibéré.
N° RG 25/04555 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFDG 2
Vu l’assignation délivrée à l’encontre de [O] [G] domiciliée [Adresse 4] - ROYAUME-UNI;
Vu les articles 1, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Par conclusions de désistement déposées le 28 mai 2026 le demandeur a fait connaître sa volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision Réputé contradictoire, en premier ressort,
Reçoit le désistement d’instance et d’action du demandeur concernant l’instance introduite par assignation du 11 septembre 2025 ;
Constate que le désistement emporte extinction de l’instance accessoirement à celui de l’action et dessaisissement de la juridiction ;
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens de l’instance à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Le Greffier Le Président
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