TJ 02408, 29 mai 2026, RG 26/00300

N° RG 26/00300 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPO3

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [O] [R] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 29 MAI 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt neuf mai

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

Et en présence de Madame [F] [G], greffière stagiaire

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD
[Localité 1]
non comparant, représenté par Madame [I] [K], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [O] [R] [Z]
née le 13 Octobre 1965 à [Localité 2],
Demeurant [Adresse 1]

accueillie à l’EPSMD de [Localité 3]
Non omparante,
Représentée par Maître Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 29 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 28 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [O] [R] [Z] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 3] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [O] [R] [Z].

Vu l’avis motivé en date du 27 mai 2026 établi par le Docteur [S],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 28 mai 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [O] [R] [Z],

Vu le refus de comparaître de Madame [O] [R] [Z] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [O] [R] [Z] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 21 mai 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [J], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par :

“une décompensation psychotique dans un contexte de rupture thérapeutique, tableau associant agitaion psychomotrice, désorganisation, idées de persécution, anosognosie et opposition aux soins. Troubles du comportement avec mise en danger et conditions de vie décrites comme insalubres.”

Par requête en date du 28 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [O] [R] [Z].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 27 mai 2026 établi par le Docteur [S] et des certificats médicaux produits les éléments suivants :

“Patiente do 60 ans, admise pour décompensation d’un trouble psychiatrique chronique dans un contexte de rupture de soins et de suivi.A l’entretien de ce jour, la patiente est instable sur le plan comportemental. Propos délirants rapportant des idées délirantes de persecution.
On retrouve des éléments maniaques se manifestant par une excitation psycho-niotrice, tachypsychie, dispersion de la pensée. Ne reconnait pas le caractére pathologique de ses troubles. Adhésion aux soins fragile,risque de mise en danger. Nécessité de maintenir les soins sous contrainte en hospitalisation compléte pour surveillance et adaptation du traitement.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir le fait que Madame [O] [R] [Z] a été hospitalisée à plusieurs reprises pour les même raisons notamment décompensation psychotique et opposition aux soins. Elle inique que l’adhésion aux soins reste fragile et demande le maintien de la mesure.

Le conseil de Madame [O] [R] [Z] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir.

Au regard de ces éléments, Madame [O] [R] [Z] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS