TJ 67482, 29 mai 2026, RG 26/00277
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Texte de la décision
N° RG 26/00277 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCLK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 29 Mai 2026
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 26/00277 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCLK
Copie executoire à :
Me Alexandre MUSCHEL
Me Véronique ZIMMER
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [F] [I] [U] [T] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Véronique ZIMMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317
Monsieur [L] [X] [M]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Léa JUSSIER lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
À l’audience en chambre du conseil du 19 Mars 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 29 Mai 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées et prorogé
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [L] [X] [M] et Mme [F] [I] [U] [T] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [L] [X] [M], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 4],
et de
Mme [F] [I] [U] [T], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5],
N° RG 26/00277 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCLK
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [L] [X] [M] et de Mme [F] [I] [U] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 5 janvier 2026 ;
DIT que Mme [F] [I] [U] [T] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
CONSTATE que M. [L] [X] [M] et Mme [F] [I] [U] [T] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
ATTRIBUE à Mme [F] [I] [U] [T] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 1] à [Localité 7] ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 29 mai 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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