TJ 53130, 28 mai 2026, RG 25/00198
Vérifier : TJ 53130, 28 mai 2026, RG 25/00198 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 28/05/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 25/00198 - N° Portalis DBZC-W-B7J-D7LK
N° de minute : 26/00738
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT HUIT MAI
DEMANDEUR :
[U] [X] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuelle LEMOINE, avocat au barreau de LAVAL
DÉFENDEUR :
[K] [Z]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Aline DAVID, avocat au barreau D’ANGERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de la mise en état : Aurélie KRUST
Greffier de la mise en état : Isabelle NEFF
DÉCISION prorogée le 30/04/2026 et rendue le 28/05/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, après dépôt sans audience,
Vu les dispositions des articles 233 et 234 du Code civil
PRONONCE le divorce de
Madame [U], [F], [X] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] ([Localité 6]),
et de
Monsieur [K], [P], [S] [C] [Z] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7] ([Localité 6]),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1981 devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Commune de [Localité 7] ([Localité 6]).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
A L’EGARD DES EPOUX :
AUTORISE Madame [U] [X] à continuer à faire usage du nom de Monsieur [K] [Z] ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de l’assignation en divorce, soit le 13 février 2025 ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre les époux et les invite à régler amiablement ces opérations ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
ATTRIBUE préférentiellement la propriété du véhicule de marque AUDI de modèle Q3 immatriculé [Immatriculation 1] à Madame [U] [X], sous réserve des droits de son époux dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;
CONSTATE qu'aucune des parties n'a offert ni sollicité de prestation compensatoire ;
SUR LES MESURES DE FIN DE JUGEMENT CONDAMNE Madame [U] [X] et Monsieur [K] [Z] chacun pour moitié aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.