TJ 31555, 29 mai 2026, RG 26/00824

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00824 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFYZ
Le 29 Mai 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [J] [X], régulièrement convoqué, assisté de Me Mélaine BAHLER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 26 Mai 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant
Monsieur [J] [X]
né le 29 Avril 1978 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [J] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 19 mai 2026. Il présentait une humeur irritable, étant persécuté par les soignants dont il pense qu’ils souhaitent lui faire du mal, des pensées diffluentes et désorganisées ainsi qu’une logorrhée difficilement interrompable. Il a également répété les passages à l’acte à visée suicidaire durant son hospitalisation, sans qu’il puisse demander de l’aide en amont, et donc se protéger.

Selon l'avis motivé du 25 mai 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [J] [X] présente à ce jour un vécu persécutoire envers l’équipe médicale et soignante et ses parents. La critique des différents passages à l’acte même en chambre d’isolement est faible. Monsieur [X] présente également un vécu d’injustice important, exprimant que les soins sans consentement et la mesure d’isolement ont été mis en place pour détruire sa relation avec ses parents. Il est indiqué qu’il refuse de prendre ses traitements (notamment cardiotropes).

A l’audience, le conseil de M. [J] [X] soutient d’une part la notification tardive de sa décision de transfert et d’autre part que son absence à l’audience, qui n’est justifiée ni par un refus de comparaître ni par une incompatibilité de son état de santé, lui fait grief alors qu’il avait exprimé de manière claire sa volonté d’être présent à l’audience.

Contacté, l’établissement médical a confirmé que M. [J] [X] n’avait exprimé aucun refus de comparaître, n’a pas justifié d’une incompatibilité de son état mais a informé qu’une anomalie était intervenue de telle sorte qu’il n’avait pas été amené à l’audience.
Dès lors que le patient n’a pas été mis en mesure d’exercer le droit qu’il avait sans ambiguïté indiqué vouloir mettre en œuvre, sans impossibilité matérielle, la procédure apparaît irrégulière et la mesure devra être levée.

PAR CES MOTIFS