CA Toulouse, 29 mai 2026, RG 26/00081

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 29 Mai 2026

ORDONNANCE

Minute N° 26/87

N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROMQ

Décision déférée du 12 Mai 2026

-Juge délégué de [Localité 1] - 26/00733

APPELANT

Monsieur [Q] [I]

SDF, non comparant

Représenté par Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE

En présence de Madame [P] [G], Interprète en anglais, dont le concours n'a pas été nécessaire en raison de l'absence du patient.

INTIME

HOPITAL [Etablissement 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Régulièrement convoqué, non comparant

[M]

Monsieur [Z] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Régulièrement avisé, non comparant

DÉBATS : A l'audience publique du 27 Mai 2026 devant P. MAZIERES, assisté de I. ANGER, greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 29 Mai 2026

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Le 04 mai 2026, [Q] [I], a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers.

Par ordonnance du 12 mai 2026, le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de l'interessé à l'hopital psychiatrique de [Etablissement 2].

Monsieur [Q] [I] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 22 mai 2026 à 16h38.

Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques du 26 mai 2026,

Vu l'avis écrit du ministère public du 26 mai 2026, mis à disposition des parties.

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SUR CE :

L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte du 22 mai 2026 de Monsieur [Q] [I].

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PAR CES MOTIFS