CA Paris, 29 mai 2026, RG 25/17367
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 25/17367 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMETM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2025
Date de saisine : 24 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/55233 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 02 Octobre 2025
Appelante :
S.A.S. MD COIFFURE, représentée par Me Françoise PENTIER, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.C.I. SIR SOCIETE IMMOBILIERE DU REX, représentée par Me Reynald BRONZONI de l'AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0590 - N° du dossier E000D8RV
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° 60 , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 14 novembre 2026,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 19 janvier 2026, sollicitant les observations de Me Françoise PENTIER, conseil de la S.A.S. MD COIFFURE, appelante,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 29 mai 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
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