CA Nimes, 29 mai 2026, RG 26/00775
Vérifier : CA Nimes, 29 mai 2026, RG 26/00775 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/00775 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4AR
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNONAY, décision attaquée en date du 09 Février 2026, enregistrée sous le n° 2024-26886
Association ASSOCIATION [1] '[2]' représentée par son Président en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANT
Madame [O] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Marylène NINOTTA de la SCP DELOCHE, avocat au barreau d'ARDECHE
INTIME
Le 29 MAI 2026
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que l' Association [3] [4]' a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Mme [O] [S] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 28 mai 2026 ;
Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de l' Association [3] [1] 'LA [5]', l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.