CA Montpellier, 29 mai 2026, RG 24/00061

N° RG 24/00061 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKOJ

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre de l'expropriation

ARRET DU 29 MAI 2026

Débats du 20 Mars 2026

APPELANTE :

d'un jugement du juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales en date du 14 Avril 2024

S.C.I. [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Maître Mohamed JARRAYA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE

COMMUNE DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant Monsieur le Maire, domicilié es qualité

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me AGIER Marjorie, avocat au barreau de MONTPELLIER

EN PRESENCE DE :

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Mme [R] [A], inspectrice divisionnaire, déléguée par Monsieur le directeur département des finances publiques de l'Hérault, aux fonctions de commissaire du gouvernement,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame FERRANET, conseiller, faisant fonction de président, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

En présence de Mmes [V] [X], [U] [D] et M. [W] [N], auditeurs de justice

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame FERRANET, conseiller, faisant fonction de président de chambre,

Monsieur GRAFFIN, conseiller,

Monsieur VETU, conseiller,

GREFFIER :

Mme Gaëlle DELAGE, greffière, lors des débats et du prononcé.

DEBATS :

A l'audience publique du 20 mars 2026 où l'affaire a été mise en délibéré à l'audience publique du 29 mai 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Florence FERRANET, conseiller, faisant fonction de président de chambre et Gaëlle DELAGE, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception.

Le président entendu en son rapport, les conseils des parties et le commissaire du gouvernement entendus en leurs observations,

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 juillet 2024 la société [E] a interjeté appel du jugement rendu par le

14 avril 2024 intimant la commune de [Localité 2].

Par mémoire reçu le 24 février 2026, la société appelante a déclaré se désister de son appel.

Par mémoire du 12 mars 2026 la commune de [Localité 2] a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS :

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la société appelante, qui ne contient aucune réserve et a été accepté par la partie intimée.

PAR CES MOTIFS :