CA Metz, 28 mai 2026, RG 25/01599

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° Portalis DBVS-V-B7J-GNY2 ;

RG 25/01599

Organisme ANGDM

C/

Organisme CANSSM

vd Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/00348

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 3

ARRÊT DU 28 MAI 2026

APPELANTE :

Organisme ANGDM

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM

ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

L'Assurance Maladie des Mines

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme STOQUERT, munie d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Mme FABERT, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre

ASSESSEURS : M. KOEHL, Conseiller

M. DEVIGNOT, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame MATHIS, Greffière

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Avril 2026, tenue par Mme FABERT, Conseillère et magistrate chargée d'instruire l'affaire, laquelle a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

L'ANGDM qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 04 Juillet 2025, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 23.12.2025;

Ce désistement est sans réserve ;

L' intimée ne s'y oppose pas ;

Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ;

L'appelant doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l'absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS