CA Douai, 28 mai 2026, RG 25/00392
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 28 Mai 2026
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'ARRAS, décision attaquée en date du 10 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 1123001100
N° RG 25/00392 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7QV
Minute électronique
Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la Cour d'Appel de DOUAI du 28 Mai 2026
Nous, Thomas Bigot, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Fabienne Dufossé, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 23 Janvier 2025,
Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
Madame [G] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Nina Tonkeva, avocat au barreau d'Arras
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-00917 du 12/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMES
Monsieur [J] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
assisté de Me Hervé Leclercq, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer
Madame [H] [F] épouse [Z])
Vu l' article 370 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'acte de décès de Mme [H] [F] épouse [K] reçu au greffe le 27 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance d'appel par le décès de Mme [H] [F] épouse [K] ;
Renvoyons à la mise en état du 6 novembre 2026 dans l'attente de la mise en cause des héritiers par les parties, à défaut l'affaire sera radiée.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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