Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 29 mai 2026, RG 26/06233


Vérifier : CA Aix Provence, 29 mai 2026, RG 26/06233 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/05/2026
Numéro
26/06233
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-8
Type
other
Id
6a1a7912cdc6046d4775345a

Texte de la décision

1,135 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 26/06233 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3SC

Ordonnance n° 2026/M140

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

pris en la personne de son syndic en exercice, le CABINET ST & ASSOCIEES, dont le siège social est situé au [Adresse 4], lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE

Appelante

S.A.S. OFIE

prise en la personne de son représentant légal

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes :

N° RG 26/06233 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3SC joint au N° RG 26/06235

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/06235

Fait à [Localité 3], le 29 mai 2026

La greffière Le magistrat de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.